Guide facturation éléctornique pout les diagnostiqueurs immobiliers

Guide facturation éléctornique pout les diagnostiqueurs immobiliers
FAQ — Facturation électronique : les questions des diagnostiqueurs
1. À partir de quand un diagnostiqueur doit-il passer à la facturation électronique ?
Deux échéances : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les solos, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques normées. L’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises, dont la majorité des diagnostiqueurs indépendants. (Sources : Calendrier 2026, Guide 2026)
2. Mes clients particuliers sont-ils concernés ?
Non. La réforme ne vise que les échanges B2B entre assujettis à la TVA. Vos factures aux particuliers ne changent pas ; seules leurs données de transaction sont transmises à la DGFiP via l’e-reporting. (Sources : Calendrier 2026, Coût d’une solution)
3. Un diagnostiqueur auto-entrepreneur est-il concerné ?
Oui, sous conditions. En franchise de base de TVA, vous n’êtes pas directement concerné. Si vous dépassez les seuils ou avez opté pour la TVA, l’obligation de réception s’applique dès le 1er septembre 2026. Vérifiez votre situation avec votre comptable. (Source : Coût d’une solution)
4. Quelle est la différence entre une PDP, un OD et le portail public (PPF) ?
La PDP (ou PA), agréée DGFiP, gère l’ensemble du flux : réception, émission normée et e-reporting automatique. L’OD convertit vos fichiers au format EN 16931 mais n’est pas agréé et ne remplace pas la PDP. Le PPF, gratuit et géré par l’État, est légalement valide mais repose sur la saisie manuelle. (Source : PDP, OD et portail public)
5. Mon comptable m’a inscrit sur une plateforme agréée : est-ce suffisant ?
C’est nécessaire, mais incomplet. Si votre logiciel n’émet pas au format structuré EN 16931, vous devrez ressaisir manuellement chaque facture B2B dans l’interface de la plateforme, avec un risque d’erreur sur les mentions obligatoires (15 € par omission). La vraie question : votre outil est-il compatible ? (Objection traitée dans les 6 articles)
6. Peut-on continuer à envoyer des PDF après le 1er septembre 2026 ?
Pour vos clients particuliers, oui, tant que les données sont transmises à la DGFiP via l’e-reporting. Pour le B2B, le PDF ne constituera plus une facture conforme une fois l’obligation d’émission en vigueur (septembre 2027 pour les TPE). (Source : Coût d’une solution)
7. Que risque-t-on concrètement en cas de non-conformité ?
50 € par facture non émise en électronique (plafond 15 000 €/an), 500 € puis 1 000 € par trimestre pour la non-réception après mise en demeure, 500 € par manquement d’e-reporting et 15 € par mention obligatoire omise. Une clause de tolérance existe : première infraction sur 4 ans et régularisation sous 30 jours, une seule fois. (Source : Sanctions 2026)
8. Pourquoi collecter les SIREN de mes clients professionnels dès maintenant ?
La plateforme route chaque facture grâce au SIREN du destinataire : sans lui, la facture est rejetée ou non conforme. Ajoutez un champ SIREN à votre carnet clients dès aujourd’hui ; il se trouve sur leurs factures, leur Kbis, pappers.fr ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr. (Source : Guide 2026)
9. Combien de temps prend la migration ?
Moins d’une heure, en trois étapes : choisir un logiciel compatible PDP, paramétrer votre profil émetteur (SIRET, TVA intracommunautaire, IBAN), puis émettre une facture test B2B au format Factur-X ou UBL. Vos missions, tarifs et relations clients ne changent pas. (Source : Migrer en moins d’une heure)
10. Quel budget prévoir ?
Entre 9 € et 39 €/mois HT pour un logiciel de facturation seul. Attention aux coûts cachés : frais d’activation, modules e-reporting, plafonds de volume, migration de données. Un outil de gestion métier compatible couvre l’obligation au même tarif en intégrant devis, signature et relances. (Source : Coût d’une solution)